H-4.1, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de la Chambre des huissiers de justice du Québec

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40. Le comité et l’huissier acquittent leurs propres frais, à l’exception des frais d’enregistrement qui sont partagés à parts égales entre eux. Cependant, lorsque le comité demande l’enregistrement des dépositions, il en assume tous les frais.
Décision 98-01-29, a. 40.